Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de contenus numériques et aux prestations de services réalisées par la société METHODE WOMAN 2.0, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 932 374 804, dont le siège social est situé 345 bis Boulevard du Cami Salié, 64000 Pau, ci-après désignée « le Professionnel », via le site internet www.methodewoman.fr.
La société METHODE WOMAN 2.0 propose notamment des programmes, guides et autres contenus numériques portant sur l’alimentation et/ou l’activité physique, ainsi que des prestations de coaching personnalisé, dans les conditions décrites sur le Site.
La société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 345 bis Boulevard du Cami Salié, 64000 Pau
Adresse électronique : contact@methodewoman.com
Numéro de téléphone professionnel : 0627348469
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Professionnel et le Client concernant les Produits numériques et Services proposés sur le Site.
DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui procède à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne l’achat d’un Contenu numérique et/ou d’un Service sur le Site.
« Compte Client » : désigne, lorsqu’il est créé, l’espace numérique personnel du Client sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contenus numériques » : désigne les programmes, guides, ebooks, fichiers PDF et, plus généralement, tous contenus fournis sous forme numérique sans support matériel et proposés à la vente par le Professionnel.
« Services » : désigne notamment les prestations de coaching sportif et/ou alimentaire personnalisées proposées par le Professionnel, selon les caractéristiques précisées sur la page de présentation de l’offre concernée.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.methodewoman.fr.
CHAMP D’APPLICATION
Avant toute Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles déterminent les droits et obligations respectifs du Professionnel et du Client.
Tout Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter avec le Professionnel.
Toute validation d’une Commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations figurant sur le Site et relatives aux Produits, Services et tarifs peuvent être modifiées par le Professionnel. Les caractéristiques et prix applicables à une Commande sont ceux présentés au Client au moment de sa validation.
Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les caractéristiques des Produits et Services proposés, les conditions de Commande, de paiement, de fourniture, de rétractation et, le cas échéant, d’exécution des prestations.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable à la Commande est celle acceptée par le Client au moment de la passation de celle-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Professionnel constituent un élément de preuve des Commandes et transactions conclues avec le Client.
LIMITATION D’AGE ET PRÉCAUTIONS
Les Produits et Services proposés par le Professionnel sont exclusivement destinés aux personnes majeures âgées d’au moins dix-huit ans.
Les programmes ne sont pas destinés aux femmes enceintes, sauf indication contraire expressément mentionnée pour une offre déterminée.
Les Produits et Services proposés ne constituent pas un diagnostic, un traitement médical ni un substitut à une consultation auprès d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé compétent.
Le Client présentant une pathologie, suivant un traitement médical, souffrant de troubles du comportement alimentaire, présentant une allergie ou une intolérance alimentaire, ayant subi une intervention chirurgicale ou présentant toute situation médicale particulière est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant d’entreprendre un changement significatif de son alimentation ou de son activité physique.
PRODUITS ET SERVICES
Le Professionnel propose les Produits et Services suivants.
Contenus numériques
Le Professionnel propose à la vente différents programmes, guides, ebooks et autres contenus numériques portant notamment sur l’alimentation, l’activité physique, l’organisation des habitudes de vie et, selon les offres, des thématiques spécifiques décrites sur le Site.
Ces Contenus numériques sont fournis, selon l’offre concernée, par téléchargement, lien hypertexte, espace Client ou tout autre procédé de fourniture numérique indiqué lors de la Commande.
Sauf mention expresse contraire sur la page de vente, les Contenus numériques proposés à la vente ne sont pas personnalisés et contiennent des informations, outils, menus, exercices, recommandations ou exemples d’ordre général permettant au Client de les utiliser conformément aux indications données.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, la durée éventuelle d’utilisation, les prérequis techniques et les modalités d’accès de chaque Contenu numérique sont décrits sur la page de présentation de l’offre concernée.
Les photographies, illustrations ou représentations des Contenus numériques présentées sur le Site ont pour objet d’illustrer le Produit. Le Professionnel est tenu par les caractéristiques expressément annoncées sur la page de vente.
Les recommandations nutritionnelles présentes dans les Contenus numériques ne sont pas destinées à diagnostiquer ou traiter une carence, une allergie, une pathologie ou un trouble du comportement alimentaire.
Programmes de coaching sportif et nutritionnel personnalisés
Le Professionnel propose également des prestations de coaching sportif et/ou alimentaire personnalisées.
Les caractéristiques de chaque formule de coaching, notamment son contenu, sa durée, son prix, les modalités de suivi, le nombre ou la fréquence éventuelle des rendez-vous, les outils utilisés et les prestations incluses sont précisées sur la page de présentation de l’offre et/ou dans le récapitulatif de la Commande.
Selon la formule souscrite, le Professionnel peut notamment établir un programme personnalisé à partir des informations communiquées par le Client, proposer des exercices, recommandations alimentaires, menus, tableaux de suivi, adaptations ou conseils personnalisés et organiser des échanges par visioconférence ou messagerie.
Les prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers de visioconférence, messagerie, stockage ou partage de documents. Le Client est informé, lorsque cela est nécessaire, des outils utilisés et demeure soumis aux conditions d’utilisation des prestataires concernés.
OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
Dans le cadre des Services de coaching personnalisé, le Professionnel s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin de fournir au Client une prestation correspondant aux caractéristiques annoncées et aux informations communiquées par ce dernier.
Le Professionnel est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucun résultat particulier, notamment en matière de perte de poids, de prise de masse musculaire, de mensurations, de performance ou d’évolution physique, ne peut être garanti.
Les résultats dépendent notamment de facteurs individuels, de l’état de santé, de l’assiduité, de l’activité physique, de l’alimentation, du sommeil, de l’environnement et de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client.
Le Client est responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il communique au Professionnel.
Il lui appartient de s’assurer, avec son médecin ou un professionnel de santé compétent lorsque sa situation le nécessite, de l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique ou aux changements alimentaires envisagés.
Le Professionnel peut refuser, interrompre ou adapter une prestation lorsqu’il estime que la situation déclarée par le Client nécessite préalablement un avis ou une prise en charge médicale.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité du Professionnel qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Le Professionnel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à une contrindication médicale à la pratique des exercices ou au suivi des conseils nutritionnels.
TARIFS
Les prix des Contenus numériques et Services sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué au Client avant sa validation définitive.
Lorsque plusieurs modalités de paiement sont proposées, leur fonctionnement et, le cas échéant, leur coût total sont indiqués avant la validation de la Commande.
MODALITES DE COMMANDE
Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
L’achat de Contenus numériques et/ou Services est conditionné à l’acceptation des présentes CGV.
L’adhésion du Client aux présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case :
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de ce site et la politique de confidentialité »
puis de cliquer sur le bouton comportant une obligation de paiement, tel que « Commander et payer ».
L’adhésion du Client aux présentes CGV est entière et sans réserve.
[AJOUT IMPORTANT — distinct de la case CGV]
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement exprès à la perte du droit de rétractation applicable aux Contenus numériques.
Lorsque le Client souhaite accéder à un Contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis séparément, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation » ci-dessous.
Commandes par le Client
Les Commandes sont passées sur le Site.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa Commande et s’engage à transmettre des informations exactes et à jour.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la Commande entraîne obligation de paiement.
Le contrat est conclu lorsque le Client valide définitivement sa Commande et que le paiement est accepté.
Le Professionnel adresse sans délai au Client une confirmation de Commande par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la Commande.
Cette confirmation est fournie sur un support durable et contient ou permet de conserver les informations contractuelles applicables à la Commande. Lorsque cela est requis, elle comprend également la confirmation de l’accord exprès du Client au commencement immédiat de la fourniture d’un Contenu numérique et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
contact@methodewoman.com
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Professionnel rembourse les sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.
Contenus numériques fournis immédiatement
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation lorsque :
1. le Client a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
2. le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate ;
3. le Professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À cette fin, avant la fourniture immédiate du Contenu numérique, le Client est invité à cocher une case spécifique, distincte de l’acceptation générale des CGV, rédigée notamment de la manière suivante :
« Je demande expressément l’accès immédiat à mon contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et reconnais qu’en bénéficiant de cet accès immédiat, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. »
Cette case n’est pas précochée.
Le Professionnel conserve la preuve de l’accord donné par le Client et en fournit confirmation sur un support durable.
À défaut de consentement exprès et de reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, l’exception au droit de rétractation ne peut être opposée au Client.
Lorsque toutes les conditions légales précitées sont réunies et que la fourniture du Contenu numérique a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation de quatorze jours pour le Contenu numérique concerné.
Cette exclusion du droit de rétractation est sans préjudice de la garantie légale de conformité et des autres droits dont bénéficie le Client en cas de contenu défectueux ou non conforme au contrat.
Prestations de coaching commencées avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’un Service de coaching commence avant la fin du délai de quatorze jours, l’exécution peut commencer avant l’expiration de ce délai.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du Service, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total prévu au contrat, sous réserve que sa demande expresse de commencement anticipé ait été valablement recueillie.
Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation uniquement lorsque l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
PAIEMENT
Le paiement des Contenus numériques et Services est réalisé par les moyens de paiement proposés au Client lors de la Commande.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus ou de rejet du paiement, la Commande pourra être annulée ou son exécution suspendue jusqu’à régularisation.
Lorsque le Client choisit un paiement en plusieurs fois proposé par un prestataire tiers tel que PayPal ou tout autre organisme de paiement, il est également soumis aux conditions contractuelles de ce prestataire, lesquelles lui sont communiquées avant la souscription.
Le recours à un paiement fractionné ne modifie pas le caractère ferme de l’engagement contractuel, sous réserve du droit de rétractation et des autres dispositions légales impératives applicables.
UTILISATION DU SITE
Accessibilité du Site
Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le Professionnel peut néanmoins être amené à suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté.
Le Professionnel s’efforce de limiter la durée de ces interruptions.
La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée pour une interruption résultant d’un événement extérieur qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir ou maîtriser, sans préjudice des droits impératifs du Client et notamment de ses droits en matière de conformité des contenus ou services numériques.
Compte Client
La création d’un Compte Client peut être proposée au Client, mais n’est pas obligatoire lorsque le Site permet la Commande sans création de compte.
Lors de la création du Compte Client, le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe.
Le Professionnel peut suspendre ou résilier un Compte Client en cas d’utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGV, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de comportement manifestement abusif, sous réserve des droits contractuels et légaux du Client.
Les conditions et la durée d’accès aux Contenus numériques sont celles annoncées sur la page de présentation de l’offre concernée.
Le Client est invité à télécharger et conserver les fichiers qui lui sont fournis lorsque le format du Produit le permet.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Fourniture des programmes, guides, ebooks et autres contenus numériques
À la suite de la Commande, le Contenu numérique est fourni selon les modalités présentées sur la page de vente : notamment par téléchargement, lien électronique, courrier électronique ou accès depuis le Compte Client.
Les Contenus numériques fournis sans support matériel sont soumis aux dispositions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques.
Les modalités de renonciation au droit de rétractation en cas de fourniture immédiate sont celles précisées à l’article « Droit de rétractation ».
Prérequis techniques et compatibilité
Lorsque le Contenu numérique est fourni au format PDF, son utilisation nécessite un appareil et un logiciel ou une application permettant la lecture de fichiers PDF.
Une connexion à Internet peut être nécessaire pour télécharger le fichier ou accéder à certains contenus externes.
Les principales caractéristiques de fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité dont le Professionnel a connaissance sont communiquées au Client avant la Commande lorsqu’elles sont pertinentes.
Il appartient au Client de vérifier que son environnement numérique répond aux prérequis techniques clairement indiqués avant la Commande.
Cette obligation ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité lorsque le Professionnel n’a pas correctement fourni les informations qui lui incombaient ou lorsque le Contenu numérique présente un défaut de conformité.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le Professionnel est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.
Pour les Contenus numériques faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle, le Professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de leur fourniture.
En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment obtenir, dans les conditions légales, la mise en conformité du Contenu numérique ou, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Professionnel reste également tenu, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les demandes relatives à la garantie peuvent être adressées à :
METHODE WOMAN 2.0
345 bis Boulevard du Cami Salié
64000 Pau
contact@methodewoman.com
Décret n°2022-946 d 29 juin 2022 - art.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en confimité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SERVICES DE COACHING PERSONNALISÉS
Dans le cadre d’un Service de coaching personnalisé, le Professionnel établit ses recommandations sur la base des objectifs, informations et contraintes communiqués par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et pertinentes nécessaires à l’exécution de la prestation.
Selon la prestation choisie, le Professionnel peut demander des informations concernant notamment l’âge, la taille, le poids, l’activité physique, les habitudes alimentaires, les objectifs, les antécédents sportifs ou certaines contre-indications.
Lorsque certaines informations constituent des données concernant la santé au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, leur traitement fait l’objet des garanties appropriées décrites dans la Politique de confidentialité et, lorsqu’il est requis, d’un consentement explicite distinct du Client.
Les modalités précises du coaching — durée, contenu, fréquence des échanges, outils de suivi, rendez-vous, documents remis et tarif — sont celles décrites dans l’offre souscrite par le Client lors de sa Commande.
Lorsqu’un rendez-vous individuel est inclus dans l’offre, les conditions d’annulation ou de déplacement sont communiquées au Client lors de la réservation.
L’absence du Client à un rendez-vous ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de celui-ci lorsque les conditions d’annulation indiquées lors de la réservation n’ont pas été respectées.
Le Client s’engage à ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les visioconférences, documents ou contenus protégés sans autorisation préalable du Professionnel.
Photographies de suivi
Lorsque des photographies sont demandées dans le seul but d’assurer le suivi de l’évolution du Client, elles sont utilisées à cette fin conformément à la Politique de confidentialité.
Le fait de transmettre des photographies dans le cadre du coaching n’emporte aucune autorisation de les publier ou de les utiliser à des fins commerciales.
Toute utilisation d’une photographie, vidéo, témoignage ou transformation physique identifiable sur le Site, les réseaux sociaux, une publicité ou tout autre support commercial nécessite une autorisation distincte, expresse et écrite du Client, précisant notamment la finalité de l’utilisation, les supports concernés et, le cas échéant, sa durée.
Le refus de consentir à une utilisation commerciale de son image n’a aucune incidence sur la fourniture du Service acheté.
Durée et paiement du coaching
La durée et les modalités de paiement du Service sont celles précisées dans l’offre souscrite.
Sauf lorsque l’offre prévoit expressément un renouvellement, le Service prend fin au terme de la durée convenue sans renouvellement automatique.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et de tout autre droit prévu par la loi ou le contrat, la souscription d’un Service pour une durée déterminée engage le Client au paiement du prix prévu pour cette durée.
Le fait que le Client décide de ne plus suivre le programme ou n’utilise pas l’intégralité des prestations mises à sa disposition ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des Contenus numériques, textes, photographies, vidéos, programmes, menus, tableaux, éléments graphiques, marques, logos et créations mis à disposition par le Professionnel sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un Contenu numérique ou d’un Service confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible.
Sauf autorisation écrite préalable du Professionnel, il est interdit au Client notamment de :
• reproduire ou diffuser tout ou partie d’un programme ou guide ;
• transmettre les fichiers à un tiers ;
• publier les contenus sur Internet ou les réseaux sociaux ;
• les revendre ;
• les exploiter à des fins professionnelles ou commerciales ;
• supprimer les mentions de propriété intellectuelle éventuellement présentes.
L’achat d’un Produit ou d’un Service n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle du Professionnel.
INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet de traitements mis en œuvre par le Professionnel pour les finalités nécessaires à la gestion des Commandes, des paiements, de la relation Client, de l’exécution des Services, du respect des obligations légales et, lorsque les conditions légales sont réunies, des communications commerciales.
Les modalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Professionnel limite l’accès aux données aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions.
Lorsque le Professionnel fait appel à des prestataires traitant des données pour son compte, ceux-ci sont soumis aux obligations contractuelles requises par la réglementation applicable.
Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen, le Professionnel veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou toute autre garantie appropriée.
Données relatives à la santé
Certaines données communiquées volontairement dans le cadre d’un coaching peuvent constituer des données concernant la santé et bénéficient à ce titre d’une protection renforcée.
Ces données ne sont collectées que lorsqu’elles sont nécessaires à la prestation concernée et sont traitées conformément aux règles particulières applicables aux données sensibles. Lorsque le consentement explicite constitue le fondement requis pour leur traitement, celui-ci est recueilli de manière spécifique.
Droits du Client
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut notamment bénéficier d’un droit :
• d’accès à ses données ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d’opposition lorsque ce droit est applicable ;
• de portabilité lorsque ce droit est applicable ;
• de retrait de son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
METHODE WOMAN 2.0
345 bis Boulevard du Cami Salié
64000 Pau
ou :
contact@methodewoman.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
NON-DÉCHÉANCE
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inopposable, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.
La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par la disposition légale applicable ou interprétée conformément à celle-ci.
NON-RENONCIATION – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par les conditions particulières de l’offre, la page de présentation du Produit ou du Service et le récapitulatif de Commande, constituent le cadre contractuel applicable entre le Professionnel et le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles réglementent spécifiquement.
MEDIATION
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, et uniquement dans les cas où le litige avec le Loueur ne serait pas résolu après avoir contacté ce dernier, le Client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation :
CARBILEB
21 rue Louis Barthou – BP 128
64001 PAU Cedex
carbileb@pau.cci.fr
05 59 82 51 29
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le Client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est applicable.
« A l'attention de ______________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service commandé : ______________________________
Commandé le : ______________________________
Numéro de Commande : ______________________________
Nom du Client : ______________________________
Adresse du Client : ______________________________
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
────────
Date : ______________________________